Sujet : Le lien direct



La notion de lien direct présente 2 facettes dans le droit fiscal de la TVA :

1/ Le champ d'application de la TVA

Face à l'imprécision des textes communautaires et nationaux, la JP est intervenue pour préciser le champ des opérations imposables à la TVA :

Entre dans le champ de la TVA la livraison de biens et la prestation de services a titre onereux. Mais les operations ne sont pas pour autant remunerees par le paiement d'un prix, il suffit qu'il y ait une contre-partie. La CJCE, arret du 3 mars 94 a definit la contre-partie : il faut qu'il existe entre le beneficiaire et le prestataire un rapport juridique au cours duquel les prestations reciproques sont echangées, la rétribution percue par le prestataire constituant la contre-partie effective de la livraison de biens ou du service rendu au beneficiaire : La contre-partie est souvent le prix du bien, mais ce peut aussi etre un avantage quelconque.

La JP communautaire puis francaise sont venues etayer cette definition (en raison de l'imprécision) . La JP a apporte un definition subjective de la contre-partie : c'est la contre-partie que les parties ont entendu retenir. Cette JP fait obstacle a ce que en matiere de TVA, l'AF mette en oeuvre la theorie de l'acte anormal de gestion : si une vente cache une liberalite, la TVA sera assise sur le prix de vente.

La nature de la contre-partie : Pour l'identification de la contre-partie (en particulier s'il s'agit d'un avantage immateriel), la CJCE a introduit le critere du lien direct. S'il existe un lien direct entre un service rendu et une contre-valeur recue, il y a un avantage.

Prolongement de l'exigeanced'un lien direct dans la JP du CE, arret Kodiac de 90 : en l'absence de lien direct entre le montant des subventions versees et le profit des personnes subventionnant, il n'y a pas de prestations de services.

La theorie du lien direct rempli 2 fonctions :

- Implique que l'on puisse diagnostiquer une contre-partie suffisament individualisée.

- Il doit y avoir un veritable lien de causalité entre la prestation de service et le versement.

Si les conditions ne sont pas remplies, nous sommes hors du champ de la TVA.



2/ La rationalisation du regime des deductions par la jurisprudence communutaire

La JP communautarie sur les deductions est foisonnantes : 4 apports essentiels servant de references (que l'on illustre par des arrets de la CJCE) dont,

Le droit a deduction implique l'existence d'un lien direct entre les operations ouvrant droit a deduction et les operations imposables a la TVA.

La CJCE a mis en oeuvre l'idee de lien direct (distinct de celui pour determiner le champ de la TVA) pour qualifier certaines prestations de services et les faire rentrer dans le champ de la TVA : lorsque l'assujettit realise une operation economique, toutes les prestations de services et livraisons de biens qui concourent a la realisation de l'operation economique, donnent droit a deduction.

CJCE, 8 juin 2000, Midland Bank : L'operation doit se rattacher a une operation economique effectuée par l'assujettit pour qu'il ait droit a deduction d'une TVA payée anterieurement. Lorsque le lien direct n'existe pas, le droit a deduction n'est pas reconnu. La logique du droit a deduction implique que l'on suive le processus economique.