Sujet : La distinction entre la taxe, l'impot et la redevance pour service rendu
L'art 34 de la Constitution (la competence legislative dans l'elaboration des regimes fiscaux) : la loi fixe les regles sur la regles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures.
La definition des impots de toutes nature :
A ce jour il n'existe pas de definition constitutionnelle des impots de toutes natures (pas de definition de droit positif de l'impot). C'est une definition negative : sont des impositions parmi les prelevements publics, les prelevements qui ne sont pas de redevances pour les services rendus.
Definition certaine de la redevance pour services rendus en 2 elements :
Somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public determiné ou les frais d'etablissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contre-partie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le cout reel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas etre nécessairement l'exact equivalent du service rendu.
Si les 2 conditions sont remplies, ce n'est pas un impot, mais un service rendu. A contrario il s'agit d'une imposition.
Distinction entre la taxe fiscale et les impots (parmi les impots de toutes natures : les impots de toutes nature recouvre la taxe fiscale et l'impot)
La taxe fiscale est un prelevement obligatoire percu au profit de l'Etat, des collectivites locales, des EPA a raison d'un service public sans que son montant soit en correlation direct avec le cout du service. Ex. distinction entre la taxe et la redevance pour la collecte des ordures menageres. S'il s'agit d'une taxe, le montant est forfaitaire et n'a pas de rapport avec le cout du service et est payé par tous y compris ceux qui n'en bénéficient pas. S'il s'agit d'une redevance, le montant est proportionnel.
Jamais eu dans la JP constitutionnelle de définition de l'impot. C'est un prelevement pecuniaire ayant un lien avec le fonctionement du service public, sans contrepartie determinee, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivites locales. Definition tres ambigue et problematique.
Ceci pose probleme au CC (décision du 28 dec 90 relative a la Contribution Sociale Generalisee) : prélèvement qui frappe les revenus de l'activité ou du patrimoine et qui se trouve a concourrir a l'equilibre des caisses de la Securite Sociale. S'agissait-il d'un impot ou d'une redevance ? Le CC considere qu'elle entre dans les impositions de toutes natures (la qualification est elliptique), bien que effectivement il n'y ait pas de contrepartie pour service rendu.
Les taxes para-fiscales (categorie intermediaire, transitoire)
Ne sont pas des impositions de toutes natures, mais elles sont soumises au regime juridique des impositions.
Sont mises a la charge de certains professionnels et destinees a financer des organismes qui ont des missions d'intervention economique et sociale. Ces organismes peuvent etre des EPIC ou meme des personnes morales de droit prive.
Leur regime est integralement defini par voie reglementaire mais la perception annuel des taxes para-fiscales est autorisee par la loi de finance.
Elles ont ete progressivement ete eliminees en raison de leur contrariete avec le droit communautaire. De plus, la loi organique sur la loi de finance a ete modifiée et prévoie que toutes les lois para-fiscales seront supprimées d'ici 2004.