Sujet : Le fait générateur de l'impot

1/ En principe, le fait générateur est une règle relative a l'assiette de l'impot fixée par la loi fiscale

- La determination du fait generateur de l'impot : c'est l'acte juridique ou l'evenement qui fait naitre la dette fiscale. Ce peut etre un evenement (ex. le 31 dec de l'annee a minuit) Le regime fiscale applicable d'une operation est celui a la date du fait generateur (ce qui peut etre exonerable lors de la perception du revenu, peut etre imposable lors du fait generateur).

2/ Le calcul de la TVA brute ou de la TVA facturee

Le probleme de savoir a quelle date la TVA brute ou TVA facturee doit etre calculee : en principe a la date du fait generateur. Mais pour la TVA, la loi comme la 6e directive, distinction du fait generateur de l'exigibilite.

1/ Definitions

Fait generateur (6e directive, art 269-1 CGI) : « le fait par lequel sont realisées les conditions legales necessaires pour l'exigibilite de la taxe », donc le fait qui va etre pris en compte pour determiner le droit applicable (n'a d'importance qu'en cas de changement de legislation, notamment de taux).

L'exigibilite : le fait qui fait naitre pour le Tresor, le droit au paiement de la taxe aupres du contribuable (definition 6e directive : le jour où né la dette fiscale). C'est la naissance de la dette d'impot a l'egard du Tresor. L'exigibilite est aussi : la date ou prend naissance le droit a deduction de la TVA payee en amont pour les biens et services ayant concourru a la creation. La dette fiscale finale sera une dette de TVA nette.

2/ Les dates a retenir

a/ Pour les livraisons de biens meubles corporels : le fait generateur et l'exigibilite coincident

C'est la livraison du bien (date du transfert de propriete) : la TVA est exigible meme si le prix n'est pas payé. Pas avantageux pour le vendeur qui devra faire l'avance de la TVA. Il existe un regime optionnel pour limiter cet inconvenient.

Les ventes assorties d'une clause de reserve de propriete : le fait generateur est la remise materielle du bien alors que le bien n'est pas dans le patrimoine de l'acheteur.

b/ Pour les prestations de services et assimilées : Dissociation entre le fait generateur et l'exigibilite

- Le fait generateur : l'execution des services et des travaux

- L'exigibilite : l'encaissement du prix ou de la remuneration du service rendu

Situation plus favorable au contribuable.

Il existe des regimes d'option permettant de deplacer la date d'exigibilite de la TVA. La plus importante est l'option pour les debits : le redevable de la TVA peut demander aux services fiscaux, l'autorisation d'acquiter la TVA sur les debit (la TVA est exigibible au moment de l'inscription de la somme au debit du compte client dans la comptabilite du prestataires de services).

Pour les livraisons a soi-meme : la dette est exigible pour la premiere utilisation du bien ou du jour ou la prestation de service est effectuee.