Sujet : L'avoir fiscal
Le régime fiscal des revenus distribués
Régime de droit commun evitant la double imposition.
Régime exceptionnel, sanctionnateur privant certaines distributions et personnes.
Le régime de l'avoir fiscal
Domaine du regime : application aux seules distributions regulierement decides par les organes sociaux regulierement competent (attachement aux dispositions statutaires).
Raison de cet avoir fiscal : 1/ lorsque l'entreprise percoit un bénéfice, il est frappé par l'impot sur les societes. 2/ la societe peut decider de distribuer les sommes qui restent, imposition au titre de l'impot sur le revenu. Les bénéfices vont donc subir ,en cascade, 2 impositions : source de discrimination par rapport aux entreprises individuelles.
On a donc voulu retablir une certaine egalite. Pour éviter la double imposition des dividendes (au niveau de l'impôt sur les sociétés et sur les revenus de l'investisseur), la plupart des États ont créé un mécanisme compensateur appelé avoir fiscal, qui revient à neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impôt sur les sociétés. En France, l'avoir fiscal représente 50 % des sommes distribuées.
Calcul : Somme egale a la moitie des dividendes nets distribues (après paiement de l'IS) à un actionnaire-contribuable ( sauf pour les actions détenues par des sociétés en tant que titres de placement (et non en tant que participation) où il est de 40 % ou de 45 % si elles bénéficient du régime mère-fille).
L'actionnaire peut :
soit la deduire de son impôt, s'il est imposable,
soit il peut se faire rembourser dans le cas contraire.
Ex . : la societe realise un bénéfice de 1000. Le bénéfice subit une imposition de 33,3%, soit 333. Il reste a la societe 667 qu'elle distribue. Cette créance d'impot dont est titulaire de beneficaire de la distribution est egale a 50 % de la distribution. L'associe a automatiquement une creance sur le tresor de 333, 5. C'est une creance d'impot, mais aussi un avantage traite comme un revenu. Donc, pour ce qui concerne la peronne physique bénéficiare de la créance, sa base de l'impot sur le revenu fiscale sera de la créance et de la distribution (1000). Supposont que les 1000 soient impose sur le revenu de 50 : il paiera 500 moins la creance de 333, soit 167.