Sujet : L'acte anormal de gestion : ses critères, son régime.
La remise ne cause des operations faisant l'objet d'une ecriture comptable reguliere : la théorie de l'acte anormal de gestion
1/ Notion
Le problème est de savoir si l'AF est fondee a estimer que certaines operations ne lui sont pas opposables car elle estime qu'elles n'auraient pas du être faites par l'entreprise.
Le principe est que l'AF ne doit pas se substituer a l'entreprise dans ses choix de gestion, sous reserve des choix qui sont deliberement contraire aux intérêts memes de l'entreprise. Ces choix, faits de maniere deraisonnable, sont consideres comme des actes anormaux de gestion (théorie purement jurisprudentielle). Des operations objectivement catastrophiques pour l'entreprise, mais entrant dans l'objet social ne sont pas des actes anormaux de gestion.
Le CE a developpé cette théorie des actes anormal de gestion : ce qui etait anormal pouvait être remis en cause par l'AF. Donc remise en cause de l'ecriture comptable
Acte normal de gestion : un acte fait dans l'intérêt de l'entreprise et susceptible de lui procurer des avantages materiels (financiers) ou immateriels.
2/ Les types d'actes anormaux de gestion
Actes anormaux de gestion : actes s'analysant en des liberalites faites en faveur de tiers (dirigeants ou d'autres entreprises). Ex. :
- Abus de biens sociaux
- Les differentes liberalites consenties par une entreprise a une autre : les abandons de créances, les avances ou prets sans intérêts. Ce type de liberalites est presume ace anormal de gestion car il n'entre pas dans un objet social. Mais ces operations peuvent être consideres comme des actes normaux de gestion si l'entreprise demontre qu'il y a un intérêt pour elle a consentir ces avantages.
La qualification d'acte normal de gestion est independante de la liceite de l'operation : une operation qui peut être sanctionnee penalement peut être consideree comme acte normal de gestion. Ex. :
- Commissions versees en vue d'obtenir un marche (le versement de la commission est deductible s'il apparait qu'il etait indispensable pour obtenir le marché)
- Une société pour sa survie fait des operations illegales (violation de la concurrence). Ces amendes pourront être considerees comme deductibles.
3/ Régime
Si l'AF constate l'existence d'un acte anormal de gestion :
Elle va refuser de tenir compte de l'operation
Elle va proceder , en consequences, a la rectification des ecritures comptables
L'AF va aussi contrôler la société beneficiaire de l'abandon de créance. Il va y avoir un double redressement chaf l'auteur de la liberalite et chez le beneficiaire. Cette remise en cause implique que l'entreprise n'ait pas agit dans sont intérêt strict.