Le Groupement d'intérêt économique
1/ Definition
- Institution du GIE par une ordonnance de 1967
- Objectif : mise en commun pour des entreprises de leurs activites (tout en conservant l'autonomie), l'association (pas de pleine capacite juridique) et la societe (forme juridique trop rigide) n'etant pas de formes adaptees
- Intermediaire entre les 2 formes precedentes (la SAS n'existant pas encore)
2/ Caracteristiques
- Tres grande marge de liberte dans la constitution de la convention organisant le groupement (des regles precises pour l'administration, le contrôle, la dissolution et la liquidation)
- Pleine capacite juridique et personnalite morale.
- Doit avoir pour objet, le prolongement de l'activite économique de ses membres (pas necessairement la realisation de benefices)
- La constitution d'un capital n'est pas necessaire mais les membres sont tenus indefiniement et solidairement
3/ Choix du GIE
- Surtout dans le batiment et les TP, le secteur bancaire et l'assurance ("groupement des cartes bancaires CB")
- Développement important de 1969 a 1973 (1000/an) puis un ralentissement
- Inconvenients resultant de la JP : refus de la propriete commerciale, responsabilite indefinie et solidaire ; voire de la loi de 78 permettant aux societes de pouvoir ne faire que des economies
- Le GIE est en principe soumis au droit des obligations mais les regles du droit des societes sur la periode constitutive, les causes de nullite, ... s'appliquent.
- Choix : creation d'une filiale commune, cooperation sectorielle commune, profession liberale (choix avec la SEL, SELAS, SAS)
- Regain du GIE : par la creation du GEIE en 89, par la loi reformant l'institution en autorisant la possibilite de faire de maniere habituelle et a titre principal tous les actes de commerce et d'etre titulaire d'un bail commercial (loi de 89 prise en application du reglement europeen de 85)
# 1 Les conditions de fond
- Selon l'ordonnance de 67, le GIE doit etre dans le prolongement de l'activite de ses membres (different des societes) : le but est de "faciliter ou de developper l'activite économique de ses membres, d'ameliorer ou d'accroitre les resultats de cette activite ; il n'est pas de reliser des benefices pour lui-meme. Son activite doit se rattacher a l'activite économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractere auxilliaire par rapport a celle-ci".
- Le GIE a un but économique : production, distribution et consommation (meme activite liberale)
- Le GIE ne peut emettre d'obligations que s'il est exclusivement compose de societes pouvant le faire
- L'objet peut etre civil ou commercial bien que le GIE doive etre immatricule au RCS
- L'objet doit etre redige precisement : les dirigeants ont d'important pouvoirs pour les actes entrant dans l'objet. Il doit etre licite (pas susceptible d'entente ou d'abus de position dominante)
- Au moins 2 membres, personnes physiques ou morales, ayant la pleine capacite juridique.
- Les membres sont indefiniement et solidairement responsables (pas necessairement commercants). Depuis la loi de 85, 2 epoux peuvent faire parti d'un GIE
- Le GIE n'a pas besoin de capital pour etre constitue mais ses membres sont solidairement et indefiniement responsables sur leurs patrimoine propre
- Les apports en numeraire, nature et industrie sont possibles
- Le GIE a la personnalite morale a compter de son immatriculation et la pleine capacite juridique
- Reprise au droit des societes, les dispositions relatives aux actes en cours de formation
- Le GIE a un patrimoine, un siege, une nationalite et une denomination (dont "GIE" doit suivre)
- La JP, sans nier l'existence de la personnalite juridique en a attenue sa portee car le GIE a une certaine transparence, tant au niveau juridique que sur le plan fiscal. Considerant que le GIE n'avait pas de clientele propre la Ccass lui avait interdit le benefice de la propriete et du bail commercial. Une loi de 89 a retablit ces possibilites au GIE
# 2 Les conditions de forme
- Le contrat de GIE doit etre fait par acte ecrit, sous seing prive ou authentique, avec les indications legales (art L251-8 Ccom) : denomination, membres, duree, objet, adresse et en plus les regles de fonctionnement (qui peuvent etre completees par le reglement interieur)
- Le contrat est transmis au CFE (puis au greffe, puis au BODACC) avec les actes de nominatioin des organes s'ils ne sont pas dans le contrat (pas d'avis au publicite dans un journal d'annonce legal)
- Immatriculation au RCS mais peut avoir un objet civil
- Depuis la loi de 89, le GIE est soumis au meme regime des nullites que les societes (civiles ou commerciales selon l'objet du GIE)
Quelques dispositions sur l'organisation (inspiration liberale de la loi) modifiees par la loi de 89.
# 1 L'administration
- L'administration du GIE est confiee a une personne physique ou morale qui doit designer un representant permanent
- L'administrateur engage le GIE pour tous les actes entrant dans l'objet social et les limitations de pouvoir sont inopposables aux tiers (elles n'ont d'effet que dans l'ordre interne). Les pouvoirs et les attributions sont fixes le contrat ou l'assemblee des membres
- Les regles relatives a son statut, sa nomination ou encore sa revocation, sont fixees librement.
# 2 Les membres du groupement
- Les regles imperatives sont restreintes
- L'assemblee peut prendre toutes les decisions y compris celle de dissoudre ou proroge.
- Les decisions de l'assemblee sont prises dans les conditions prevues dans le contrats (quorun ou majorite, principe de proportionnalite des voix ou non), a defaut de dispositions, les decisions sont prises a l'unanimite
- L'assemblee se reunie periodiquement selon les termes du contrat, mais un quart des membres peut demander la reunion de l'assemblee.
- Les decisions de modification du contrat doivent etre publiees dans le RCS pour etre opposables aux tiers
- Les membres profitent de l'activite du GIE et y participe. Les benefices sont reparti selon les dispositions contractuelles
- Des membres peuvent integrer le GIE selon les conditions contractuelles, a defaut a l'unanimite. Des membres peuvent se retirer (droit de retrait legal) sous reserve d'avoir rempli leurs obligations et de respecter les conditions contractuelles (cession comme dans les societes de personnes). Le contrat peut prevoir l'exclusion de membre(s).
- Les modifications de la composition du GIE doivent etre publiees au RCS pour etre opposables aux tiers
- Ils doivent respecter leurs engagements contractuels
- En cas de dette du GIE, le contrat fixe la part contributive, a defaut partage en parts viriles
- Vis a vis des tiers, les membres sont tenu des dettes entrant dans l'objet social sur leur patrimoine, solidairement et indefiniement (meme si le membre n'a pas d'activite au sein du groupement)
- Limites : La solidarite n'est possible que lorsque le creancier a poursuivi sans resultat le groupement apres mis en demeure par acte extra-judiciaire ; le cocontractant du groupement peut renoncer au benefice de la solidarite
- Le nouveau participant est responsable des dettes qui existaient anterieurement sauf disposition contractuelle contraire (devant etre publiee). La responsabilite court jusqu'au retrait du nom au RCS.
- En cas de redressement judiciaire, ouverture d'une procedure personnelle de redressement aux membres
# 3 Le contrôle (double contrôle de l'ordonnance de 67)
- Le contrôle est confie a des personnes physiques : regularite et opportunite de la gestion
- Les conditions du contrôle (pouvoirs, fonctions, nomination, remunerations,..) sont fixees contractuellement. Si le groupe emet des obligations, la nomination des contrôleurs revient legalement a l'assemblee
- Le contrôle de la regularite et la sincerite des comptes est fixe dans les dispositions contractuelles
- La nomination de commissaires aux comptes est obligatoire si le GIE emet des obligations ou si il emploie pus de 100 salaries. Nomination pour 6 exercices. Memes regles applicables aux commissaires aux comptes (responsabilite penale, obligation de declencher la procedure d'alerte en cas de dangers (possibilite offerte aussi au CE et au delegues du personnel))
Section 3 : Transformation, dissolution du groupement d'intérêt économique
# 1 La transformation
- La transformation d'une societe ou une association en GIE est possible mais pas l'inverse sans que le GIE ne perde sa personnalite morale du fait de sa specificite
- Exception depuis la loi de 89 : transformation en SNC possible sans perte de la personnalite morale ou la dissolution prealable (mais cout fiscal important)
# 2 La dissolution
- Causes tradionnelles : arrivee du terme, realisation ou extinction de l'objet social, decision de dissolution anticipee (assemblee) ou decision judiciaire de dissolution pour juste motif
- Causes particulieres : deces ou dissolution de l'un de ses membres, incapacite ou faillite ou interdiction de diriger (administrer ou contrôler) d'un membre sauf clause contraire, voire reduction a un seul membre.
- La dissolution entraine sa liquidation (la personnalite subsiste pour les besoins de la liquidation) sous les conditions contractuelles. Un liquidateur est nomme par l'assemblee ou a defaut par decision de justice. Les dettes sont payees et le boni de liquidation est reparti selon les dispositions contractuelles, a defaut par parts viriles. Publicite de la dissolution au RCS
# 1 Origine
- Objectif : bousculer les frontieres avec la multitude des regime juridiques et fiscaux pour favoriser la cooperation entre entreprises des Etats membres (reglement de 85) en attendant la SA europeenne.
- Le GEIE, par sa liberte contractuel qu'il implique s'inspire du modele francais et lui a servit de modele.
# 2 Constitution
- Compose de 2 membres minimum, personnes physiques ou morales, relevant de 2 Etats au moins de l'UE et employant moins de 500 personnes. Le siege est dans un pays membre de l'UE.
- Objet civil ou commercial en vue de faciliter ou developper l'activite économique de ses membres (pas necessairement des benefices).
- Avec ou sans capital ; ne peut pas faire APE, ni de representer les drois sous forme de titres negociables.
- Le contrat constitutif contient les mentions traditionnelles ainsi que des informations sur ses membres. En France, la personnalite morale est acquise l'immatriculation au RCS.
# 3 Fonctionnement
- La gerance, confiee a une personne physique ou morale (representant permanent avec les responsablites des personnes physiques) engage le GEIE envers les tiers meme des actes n'entrant pas dans l'objet social a moins qu'il ne soit prouve que le tiers savait ou pouvait le deduire.
- Les limitations de pouvoir sont inopposables aux tiers mais le contrat peut prevoir que le GEIE ne sera engager que par 2 ou plusieurs gerants (clause opposable aux tiers a sa publication)
- Les membres peuvent prendre toutes decisions en vue de la realisation de l'objet du groupement. Les decisions sont en principe prises en assemblee sauf dispositions contraires (de meme en principe, chaque membre dispose d'une voix)
- Les benefices sont reparti de la meme maniere que pour le GIE. La responsabilite des membres est identique (de meme que celle des nouveau membres). Les obligations comptables et le contrôle des comptes sont celle du droit francais
# 4 La fin du GEIE
- La nullite du GEIE ou des actes et deliberations ne peut resulter que d'une violation des dispostions du reglement de 85 ou d'une cause de nullite des contrats en droit commun
- L'action est eteinte lorsque la cause de nullite cesse le jour du jugement sur le fond (sauf illiceite de l'objet). Application des art 1844-12 a 17 Cciv.
- Toute societe ou association peut devenir un GEIE sans etre dissous
- Le GEIE peut etre transforme en GEI ou SNC sans etre dissous
- Le GEIE est dissous dans les cas des art 31 et 32 du reglement
- La dissolution entraine sa liquidation, dans les conditions contractuelles. La personnalite subsiste pour les besoins de la liquidation.