Fiche : Les règles de non-cumul de mandats dans les SA

But : assurer une plsu grande implication des dirigeants sociaux dans les organes sociaux (La loi Nre suit là une des proposition du rapport Viénot I)

Application du régime aux personnes physiques mais prise en compte de la réalité des groupes de sociétés

Application des articles : 225-21 et 225-54-1 pour la SA tradiontnnelle ; 225-67 et 77 pour la SA dualiste ; 225-94, 225-94-1 et 225-95-1

Il existe 2 types de limites : des limites spéciales et un plafond global

1/ Tableau récapitulatif

		Directeur général*	Membre du directoire	Directeur général unique	Membre du Cadm***	Membre du CS***	Président du CAdm
Double limite : nombre de mandats cumulables pour des SA ayant leur siège social sur le territoire francais		Un			Cinq (le Pr du Cadm est un administrateur = 1 mandat)
		Cinq (DG administrateur = 1mandat)
Dérogations au plafond	Mandat dans une société controlée non cotée, au sens de l'article L. 225-16	Un second mandat de meme nature est possile			Mandats pas pris en compte dans le calcul		Pas de dérogation
	Représentant permanent dans certaines sociétés**	Pas de dérogation

* Les fonctions de DGD ne font l'objet d'aucune limitation

** Sociétés visées à l'article L. 225-95-1 : sociétés dont l'objet est de gérer des participations : sociétés de capital-risque, sociétés financières d'innovation, ...

*** L'exercice par un représentant permanent d'une personne morale administrateur ou membre du CS de fonctions entre dans le calcul du nombre de mandat que peut exercer un personne physique.

2/ mesures transitoires

Entrée en vigueur immédiate pour les nouvelles nominations : le 16 mai 2001
Les mandataires sociaux en place : jusqu'au 16 novembre 2002 (18 mois après) pour se mettre en conformité.

3/ Les sanctions

Un personne en contradiction avec les règles de non-cumul doit se démettre volontairement du ou de mandat(s) sociaux de son choix dans les 3 mois de la nomination ou lorsque l'une des conditions de la dérogation prévue pour les mandats occupés dans les société controlée non cotée n'est plus satisfaite.

Après les 3 mois, l'intéressé (meme le représentant permanent) sera démis d'office du ou des mandats sociaux dont la nomination est la plus récente : obligation de restituer les rémunérations à la société percues après le délai (selon la doctrine). La validité des délibérations auxquelles le démissionnaire a pris part n'est pas remises en cause.

4/ Autre conditions relatives à la nomination des diregeants (suivant les règles légales et statutaires de nomination, 225-16, 225-18225-75 et 225-81) :

Nombre : 225-17 et 225-58, 225-58 et 225-69, exception 225-95
La qualité d'ationnaire : 225-25 et 225-72
La qualité physique ou morale : 225-20 et 225-76
L'age : 225-19, 225-54 (mais 225-51), 225-60, 225-70
Les incompatibiltés, interdictions et déchéances : dispositions diverses
Le statut de salarié et la compatibilité avec le contrat de travail : 225-22 et ss., 225-28 et ss., 225-79, 225-80