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Minimum 7 actionnaires | Minimum 1 actionnaire (depuis juillet 1999) | Minimum 1 actionnaire | |
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Minimum 250.000 FRF qui doivent être payés à hauteur de 50% au moment de la création, et le solde dans les 5 ans. | Minimum 50.000 FRF qui doivent être payés immédiatement. | ||
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Facultatif sauf si certains seuils sont atteints. | ||
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Conseil d'Administration (Administrateurs:
minimum 3, maximum 24 choisis parmi les actionnaires).
Président du Conseil d'Administration: une personne physique choisie parmi les Administrateurs. Possibilité de nommer des Directeurs Généraux (actionnaires ou non) (1) |
Les modalités de fonctionnement
peuvent être fixées librement dans les statuts. Cependant,
il est obligatoire d'avoir un Président. Le Président
peut être une société représentée
par une personne physique (actionnaire ou non).
Pour une filiale à 100%, il peut être opportun d'avoir un Conseil de Surveillance qui contrôle seulement le Président. Les statuts fixent librement les fonctions et son fonctionnement (réunion, convocation, rapport) |
Gérant : une ou plusieurs personnes physiques (actionnaires ou non.) | |
(1) Une autre forme de direction pour les SA peut être
envisagée conformément à la Loi : la Société
Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire. Cette forme de
société est strictement encadrée par la Loi sans
beaucoup de possibilité d'y déroger, en particulier:
Conseil de Surveillance : minimum 3, maximum 24 parmi
les actionnaires.
Membres du Directoire: 1 à 5 personnes
(suivant le Capital social) avec l'obligation de faire un rapport tous
les 3 mois au Conseil de Surveillance
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SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE |
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Le Président du Conseil d'Administration
a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la
Société.
Les Pouvoirs du Président peuvent être limités, mais de telles limitations sont à titre interne uniquement et sont inopposables aux tiers |
Le Président a les pouvoirs
les plus étendus pour représenter la Société.
Les Pouvoirs du Président peuvent être limités, mais de telles limitations sont à titre interne uniquement et sont inopposables aux tiers |
Le Gérant a les pouvoirs les
plus étendus pour représenter la Société.
Les Pouvoirs du Gérant peuvent être limités, mais de telles limitations sont à titre interne uniquement et sont inopposables aux tiers |
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Il n'y a pas d'autorisation
ou de déclaration préalable nécessaire pour
la constitution d'une société nouvelle française
sauf pour certains domaines sensibles
(militaires, défense, santé). Seul un rapport doit être fait dans certains cas. |
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Une Carte de Commerçant Etranger n'est plus nécessaire pour les citoyens résidents de la communauté européenne pour être Président, Administrateur ou Gérant. | ||
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Assemblée Générale
Ordinaire :
Approbation des comptes annuels Nomination
des Administrateurs, des Commissaires aux comptes Assemblée Générale Extraordinaire : Toutes les décisions qui se traduisent par un changement des statuts, en particulier : Modification du capital, Fusion Transfert de siège social |
Certaines décisions, qui doivent être prises par une Assemblée Générale dans une SA, peuvent être prises par le Président dans une SAS comme le transfert du siège social, le changement de dénomination sociale d e la société. Cependant, les décisions concernant le changement de capital, les fusions, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels doivent être prises par une Assemblée Générale comme dans une SA. | Assemblée Générale
Ordinaire :
Approbation des comptes annuels Nomination
du Gérant Assemblée Générale Extraordinaire : toutes les décisions qui se traduisent par un changement des statuts, en particulier : Modification du capital, Fusion, Transfert de siège social. |
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Les décisions des Assemblée Générales et des Conseils d'Administration doivent être prise lors d'une réunion formelle. | Les statuts peuvent stipuler que les décisions des Assemblées Générales pourront être prises par correspondance ou par acte sous seing privé (sauf pour l'approbation des comptes , la modification du capital, les fusions, les Commissaires aux comptes, la liquidation) | Les décisions des Assemblées Générales doivent être prise lors d'un réunion formelle, même si certaine décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés ou par acte sous seing privé. |
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Assemblée Générale Ordinaire : 50% des
voix (obligatoire)
Assemblée Générale Extraordinaire : 2/3 des voix (obligatoire) |
Les statuts fixent la majorité. Différentes majorités peuvent être prévues en fonction des décisions. | Assemblée Générale Ordinaire : 50% des
voix
Assemblée Générale Extraordinaire : 75% des voix Certaines décisions particulières nécessitent une majorité spécifique: - La nomination du Gérant nécessite une majorité de 50% des actions (représentés ou non) - L'agrément d'un nouvel associé nécessite une majorité en nombre d' actionnaires et 75% des parts soci ales |
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Le Conseil arrête les comptes
L'Assemblée Générale approuve les comptes |
La Direction arrête les comptes
L'Assemblée Générale approuve les comptes |
Le Gérant arrête les comptes
L'Assemblée Générale approuve les comptes |
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La cession d'actions peut être limitée uniquement
par une clause d'agrément (agrément préalable
du Conseil d'un nouvel actionnaire, ou de l'Assemblée Générale
par exemple) ou par un droit de préemption.
Une clause d'agrément n'est pas applicable en cas de cession entre actionnaires. Le non-respect de cette clause se règle généralement uniquement par des dommages et intérêts. |
La cession d'actions peut être limitée en particulier
par une clause d'agrément ou par un droit de préemption
Possibilité d'interdire la cession pendant une période maximum de 10 ans Possibilité de prévoir certaines clauses en cas de changement de contrôle d'un actionnaire Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la nullité de la cession Plus généralement, les statuts peuvent prévoir plus librement les diverses clauses concernant la cession des actions. |
La cession de parts sociales à un tiers doit être
approuvée par une majorité des actionnaires représentant
75% des parts sociales.
Le non-respect de cette disposition ci-dessus entraîne la nullité de la cession. |
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