L'EURL

1/ L'introduction de la société unipersonnelle en droit des sociétés

a/ Les origines

• On considérait que l'absence de limitation de la responsabilité pour l'entrepreneur individuel etait un frein à l'initiative (manque de sécurité) + les SARL étaient en réalité des sociétés individuelles (pas d'affectio societatis)

• Reprise de l'institution allemande par la loi du 11 juillet 85 (même si tolérance dans la loi de 66 pour les sociétés temporairement unipersonnelle)

b/ Les techniques possibles

• Le patrimoine d”affectation : le patrimoine de l'entrepreneur est scindé en 2 masses distinctes (Reprise par la fiducie) (solution pronée par le rapport Champaud)

• La société unipersonnelle : création d'une personnalité morale. Préférence pour cette 2de technique car plus simple et plus conforme à la tradition française

c/ Le bouleversement du droit des sociétés

• Redéfinition de la notion de société (art 1832): la société peut être instituée par un contrat ou par un acte unilatéral (déclin de la conception contractuelle de la société, la théorie de la réalité se trouve fortement contrarié)

• Triomphe de l'école rénnaise de la doctrine de l'entreprise (Paillusseau)

• Conséquences : modification et dénaturation des notions d'équilibre entre les pouvoirs du gérant et les droits des associés, l'égalité entre les associés, l'affectio societatis, ....

2/ Les caractéristiques de l'EURL

a/ Les avantages

• Permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité personnelle (réduction des sociétés fictives) ; simplification des la gestion comptable et financière de l'entreprises (mais plus d'obligations contraignantes)

• Simplification de la transmission de l'entreprise

• Permet le contrôle à 100% de la filiale dans les groupes de sociétés (la SASU fait mieux)

b/ Les inconvénients

• La société en réalité ne limite pas vraiment la responsabilité : exigeance de cautionnement au gérant, en cas de cessation de paiements, ma responsabilité personnelle de l'associé peut être recherchée, condamnation pour faute de gestion, ....

• Les avantages fiscaux sont limités

• Au plan social, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants. L'associé unique, n'ayant aucune activité, peut ne pas soucrire à l'assurance vieillesse

Section 1 : La création de l'EURL

A/ Modalités

• Transformation d'une activité individuelle ou création ab initio

• Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL : pas de procédure de dissolution judiciaire, la modification des statuts n'est pas nécessaire.

B/ L'associé unique

• Ce peut être une personne physique ou morale : elles peuvent être associé à plusieurs EURL, mais une EURL ne peut être l'associé unique d'une autre EURL ( En cas de violation de ces dispositions, tout interessé peut demander la dissolution au TC (après un an si la elle résulte la réunion entre une seule main de toutes les parts sociales) qui peut accorder un délai de régularisation et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour du jugement.

• L'associé unique n'est pas commerçant ( ce peut être une incapable)

• L'apport minimum est de 7,5KE ( en nature ou en numéraire, après intervention d'un commissaire aux apports)

C/ L'objet social

Toutes les activités sont possibles (licite et réalisable), EARL si objet agricole, SELARL si société d'exercice libérale.

Section 2 : Le fonctionnement de l'EURL

A/ Le gérant

• Ce peut être l'associé unique ou un tiers (obligatoire si l'associé est une personne morale)

• Les fonctions sont gratuites ou rémunérées

• Risque de confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine social si le gérant est l'associé unique (mêmes responsabilités que pour la SARL)

B/ Le commissaire aux comptes

Recours à un commissaire aux comptes si 2 des 3 conditions sont remplies : plus de 1555KE de bilan, plus de 3100KE de CA hors taxes et plus de 50 salariés en moyenne au cours d'un exercice.

C/ L'associé unique

• Exercice des mêmes pouvoirs que l'assemblée des associés de la SARL (sans délégation de pouvoirs), enregistrement des décisions dans un registre (sous peine de nullité à la demande de tout intéressé), inapplication des règles de convocation des assemblées.

• Le gérant doit chaque année établir un inventaire des comptes et un rapport de gestion qui doit être approuvé par l'associé (qui a en plus un droit d'information des documents sociaux des 3 derniers exercices sociaux) et déposé au greffe du TC.

• Application des règle de la SARL sur les convention entre la société et l'associé ou le gérant : si l'opération est courante et les conditions normales (libre), l'associé (personne physique) et le gérant ne peuvent contracter un emprunt, se faire consentir un découvert ou encore se faire cautionner un engagement avec un tiers (nullité), les autres conventions sont libres (doivent faire l'objet d'une mention au registre des délibérations)

• L'associé unique peut céder librement tout ou partie de ses droits sociaux (procédure d'agrément exclue), constation par un écrit (acte sous seing privé ou notarié)

Section 3 : La dissolution de l'EURL

A/ Les causes

• Le décès ne met pas fin à la société (sauf clause contraire contenue dans les statuts) : transmission aux héritiers, qui peut ainsi devenir pluripersonnelle (SARL)

• Il y a les causes communes de dissolution (on écarte évidemment la mésentente).

B/ Le régime

• La dissolution volontaire ou judiciaire n'est pas suivie de la liquidation (transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique)

• Mais pour éviter de limiter la responsabilité uniquement durant la vie sociale, la loi NRE a écarté la transmission universelle du patrimoine lorsque l'associé est une personne physique

• Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 à compté de la publication, sauf si l'associé est une personne physique