Fiche : Le transfert de la propriete et des risques

Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires.

A/ Le transfert de la propriete

1/ Les regles legales

a/ Le principe de transfert solo consensu

Effet principal du contrat, des l'echange des consentements : Solo consensu

Probleme pour les biens incorporels. Mais il existe des temperaments.

b/ Temperaments legaux

- Pour les choses de genre (determinees par la qualite et la quantite) : ttransfert lorsque la chose est individualisee

- Pour les choses futures :

1. Principe : transfert lorsque la chose est individualisee

2. Exception conventionnelle : tranfert a la livraison

- Vente d'immeubles a construire :

1. Vente a terme : transfert retroactif au jour de la vente lors de l'achevemnt de l'immeuble

2. Vente en l'etat futur d'achevement : l'acheteur proprietaire du sol devient proprietaire au fur et a mesure, par voie d'accesion, de la construction.

2/ Les derogations conventionnelles

a/ Volonte expresse des parties

- Vente avec reserve de propriete : l'acheteur ayant paye une partie du prix possede la chose mais n'en devient proprietaire qu'au paiement complet du prix. Le venduer en conserve la propriete : garantie en cas de non paiement

- Vente sous condition (doit etre licite) :

1. Condition suspensive : Transfert subordonne a la realisation de la condition. A la realisation, transfert retroactif de la propriete (suppletif), pas des risques

2. Condition resolutoire : le transfert est retroactivement aneanti

b/ Volonte implicite : vente en libre service

Le transfert est retarde au paiement du prix

B/ Transfert des risques

1/ Principe

Risque : deterioration ou perte fortuite de la chose

Principe : les risques suivent le transfert de propriete, non la delivrance res perit domino : les risques pesent ur l'acheteur (proprietaire)

2/ Limites

- Faute du vendeur (de conditionnement, par ex.)

- La chose de genre doit avoir ete identifiee, sauf si l'ensemble des choses de genre a peri.

3/ Les parties peuvent ecarter le regime legal du transfert des risques.