Les personnes morales
Groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts, et dotés de la personnalité juridique, distincte de celle de chacun des membres qui le composent.
Fondements historiques : Loi du 24 juillet 1867 sur les SA, loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale, Loi du 1 juillet 1901 sur la liberté d’association.
Ces personnes se rattache soit au droit public soit au droit privé, mais les SPIC et les ordres professionnels appartiennent aux deux catégories.
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), l’Etat.
- Les établissements public : culturels(universités) ,d’assistance(hôpitaux) ,corporatifs(chambre de commerce)
§ 1 Les groupements de personnes
A Les sociétés
C. civ. : art. 1832, Définition de la société ; art. 1842, attribution de la personnalité morale
1 Les sociétés civiles : ont pour objet des opérations de nature civiles.
2 Les sociétés commerciales (loi du 24 juillet 1966) : ont pour objet l’une des activité prévues à l’art. 632 du c. com. ; ou sont commerciales à raison de leur forme ( SNC, sté en commandite, SARL , sté par actions)
a/ Sociétés de personnes : prise en considération de personne des associés, parts sociales non librement cessibles
SNC : tous le associés commerçants, solidairement et indéfiniment responsables du passif social sur leur biens.
Sté en commandite simple : commandité(s) ( mêmes caractères que les associés en nom collectif) ; commanditaire(s) (tenus du passif social seulement dans la limite de leur apports).
b/ Sociétés en capitaux (ou par actions) : personnalité des associés indifférente, actions librement cessibles.
SA : associés ne répondant pas du passif au delà de leurs apports
Sociétés en commandite par action : commandité(s) (personnellement et solidairement responsables de tout le passif social), commanditaire(s), actionnaires non tenus au-delà de leur apport.
c/ SARL : une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, parts no librement cessibles.
B Les associations
1 Groupement de personnes liées par un contrat d’association
2 Création libre sans autorisation
3 Personnalité morale :
Associations non déclarées
Association déclarées à la préfecture
Association reconnus d’utilité publique
C Les syndicats
1 Groupement de personnes ayant pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statut.
2 Caractères :
Liberté syndicale
Pluralité syndicale
Autonomie syndicale
3 Personnalité morale : tout syndicat a la personnalité morale, dés qu’il est déclaré à la mairie
D Groupements d’intérêts économique : groupements ayant pour but de faciliter la coopération entre entreprises ; dotés de la personnalité morale.
§ 2 Les fondations
A Notion : Loi du 23 juin 1987
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
La reconnaissance d’utilité publique à la fondation, par décret du CE, confère la personnalité morale.
B Réalisation
1 Sans personnalité morale
Libéralité, à un établissement préexistant, avec charge d’affecter les biens donnés ou légués à l’œuvre projetée.
2 Avec personnalité morale
a/ Par donation entre vifs : nécessité de créer un ets dirigé par une association, une fois l’association reconnues d’utilité publique, la fondation se voit conférer une personnalité morale qui lui permet de recevoir des dons
b/ Par testament : legs avec charge de mission de créer une fondation en obtenant la reconnaissance d’utilité publique
(Grandes diversité, quelques traits communs)
§ 1 Création
Par acte de volonté des membres du groupement, et parfois intervention de l’autorité publique nécessaire.
§ 2 Disparition
A Causes
1 Disparition statutaire
2 Disparition volontaire
3 Disparition imposée : par la loi ; par les autorités administratives ; par les autorités judiciaires.
B Effets
1 Survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation.
2 Dévolution des biens : aux associés dans le cadre d’une société, à des groupements analogues pour les associations.
§ 1 Identification de la personne morale
A Nom
Librement choisit (raison sociale pour les entreprises), mais on doit éviter les confusions.
B Domicile (= siège social)
§ 2 Capacité
1 restrictions légales à la capacité des associations
a/ Incapacité pour les associations non déclarées
b/ Capacité restreinte pour les associations déclarées
c/ Capacité plus complète pour les associations reconnues d’utilité publique
2 Toutes personne morale a le pouvoir d’agir en justice pour la défense de ses intérêts
3 Règle de spécialité : exercice d’une activité qu’en vue de l’accomplissement de son objet
§ 3 Patrimoine
Principe : patrimoine indépendant de celui des membres du groupement
Conséquences : Les créanciers de la personne morale ne peuvent agir que sur la patrimoine social (sauf pour les sociétés où les associés répondent sur leur patrimoine des dettes sociales).