Fiche : Le pacte de preference

Def : Avant-contrat par lequel le proprietaire d'un bien s'engage par avance envers le beneficaire du pacte a conclure en priorite avec lui un contrat (une vente par ex.).

I Regime juridique du pacte de preference

- Le droit de priorite donne au beneficiaire est un droit de creance alors que le promettant est tenu d'une obligation de ne pas faire. Ce droit semble imprescriptible.

- C'est un contrat inomme que l'on rapproche de la promesse unilaterale de vente. Point communs : caractere unilateral, la chose est determine sauf clause particuliere, le droit du beneficiaire est transmissible et cessible (mais conditions de l'art 1690) sauf intuitus personae

II Effets du pacte de preference

A/ Entre le promettant et le beneficiaire

- Le promettant est tenun de proposer au beneficiaire le benefice de la convention qu'il etend conclure.

- Limites : alienation voisines de la vente (apport en societe, dation en paiement,....), donation, preemption de la SAFER (uniquement) sauf s'il y a fraude

- Il n'est tenu que d'une obligation de faire : sa responsabilite contractuelle ne peut donc donner lieu qu'a des DI.

B/ Entre le beneficiaire et le tiers acquereur

Hypothese : le promettant conclu une convention avec un tiers, en violation du pacte de preference

- En principe (JP mais pas doctrine) : le contrat est valable, mais donne droit a des DI pour le beneficiaire contre le promettant

- Si le beneficiaire prouve une fraude du tiers (connaissance du pacte et de l'intention du promettant de se prevaloir du pacte) : DI car fraude.