Fiche : Les obligations de l'acheteur

- 2 obligations legales {sections 1 et 2)

- Obligations conventionnelles

Section 1 : L'obligation de paiement du prix (art 1650)

Les modalites de paiement sont plus generalement de nature conventionnelle alors que les sanctions du defaut de paiement sont legales.

1/ Modalites de paiement (la monnaie utilisee en depend)

1. Moment : avant, a, apres la livraison (ce peut etre par paiement echelonnes)

A defaut de stipulation : a la delivrance

1. Lieu :

- Si immeuble, generalement chez le notaire

- Si echelonne, generalement au dominicile du creancier

- Sinon lieu des dispositions conventionnelles

A defaut de stipulation : lieu de la delivrance

1. Montant

- Prix convenu

- Prix determinable

2/ Sanctions du deaut de paiement

- Exception d'inexecution : refus de delivrance

- Action en paiement du prix : execution forcee

- Resolutoin du contrat : faculte du juge, sauf s'il existe une clause resolutoire

- DI pour le prejudice subi

- Sanctions speciales : privilege special immobililer, reserve de propriete, ...

Section 2 : L'obligation de retirement ou prise de livraison

1/ Contenu legal

Principe : L'acheteur doit prendre livraison

- Bien immobilier : reduit a la prise de titre chez le notaire

- Bien mobilier : Prise materielle de la chose sur le lieu de delivrance

A defaut le vendeur conserve la chose aux frais de l'acheteur

2/ Sanction du defaut de retirement

Options du vendeur :

- Demande d'execution forcee

- Mettre la chose en depot aux frais de l'acheteur

- En maiere mobiliere : resolution automatique de la vente, resolution unilatrale sans mise en demeure (legale, art 1657).