Fiche : L'obligation de securite

Section 1 : L'obligation pretorienne de securite

I/ Conteneu de l'obligation

A/ Les creanciers de l'obligation

Principe : L'obligation impose au vendeur professionnel de ne pas creer de danger pour les personnes et les biens

A l'origine : le contrat de transport (JP de 1911)

L'obligation est un accessoire de la chose : elle se transmet donc successivement aux sous-acquereur. L'obligation pese donc sur le fabricant e sur les revendeurs professionnels (plus que les seuls cocontractants)

JP de 1995 : l'action est de nature contractuelle et delictuelle (les tiers peuvent s'en prevaloir s'ils sont victimes de la chose)

B/ L'autonomie de l'obligation

JP 1991, Mobil home : L'obligation est autonome (ne se confond pas avec la garantie des vices caches, pas de bref delai).

Mais il n'existe pas de veritable critere de distinction.

II/ Intensite de l'obligation

Il s'agit d'une obligation de moyen renforcee : la victime doit prouver que le produit etait dangereux. Parois obligation de resultat : pour les centres de transfusion sanguine (on ne tient pas compte du risque de developpement).

Section 2 : L'obligation legales, la responsabilite du fait des produits defectueux (principalement)

En 1983, L. 221-1 Ccons : responsabilite des produits et services pour les dommages corporels et moraux.

Loi du 19 mai 1998, art 1386-1 et ss.(dirctive de 1985) : regime de responsabilite sans faute aux biens et aux personnes du fait des produits defectueux.

- Responsabilite du producteur au vendeur des biens mis sur le marche ayant causes un dommage.

- Action de la victime dans un delai de 10 ans apres la mise en circulation et 3 ans apres la connaissance du deaut ou du producteur.

- La vitime prouve le dommage, le defaut et le lien de causalite mais non la faute du vendeur.

Causes d'exoneration du producteur (au vendeur) :

- Le defaut de mise en circulation

- Le risque de developpement sauf pour les produits du corps humain, ou si apres revelation dans les 10 ans de la mise en circulation il n'a pas pris des mesures pour prevenir tout dommage

- Faute de la victime mais non le fait du tiers

- Les clauses limitatives de responsabilite sont reputees non ecrites sauf entre professionnels pour les dommages causes aux biens.

Section 3 : Articulation actuelle de l'obligation de securite

Desormais (depuis la loi de 1998) :

- Dans tous les cas : Soit responsabilite du fait des produits defectueux, soit obligation de securite

- Si lien contratuel : Garantie des vices caches et droit commun de la responsbilite contractuelle

- Si pas de lien contractuel : Responsabilite du fait des choses ou delictuelles