Fiche : L'obligation d'information et de conseil

Section 1 : L'obligation pretorienne

I/ Le contenue de l'obligation pretorienne d'information

Correspond a l'obligation de renseignement, de conseil et de collaboration

En theorie bien que l'on distingue le caractere pre-contractuel (delictuel) et le caractere contractuel de l'obligation, la jurisprudence n'applique pas pa distinction et ne retient que l'obligation contractuelle.

Contenu : Le vendeur doit fournir relative a l'usage de la chose

L'obligatioin pese sur le vendeur professionel envers le consommateur ou le professionnel achetant hors de sa competence (JP 75, affaire des melons creves)

II/ Le regime

Intensite de l'information : obligation de resultat attenuee (la preuve de l'information incombe au vendeur pour s'exonerer, JP recente)

Les sanctions de l'inexecution : Resolution de la vente et/ou DI.

Sur ce fondement ou sur celui de l'obligation de delivrance car l'obligation d'information est un accessoire de l'obligation de delivrance.

Voire sur le fondement du vice de consentement (erreur sur une qualite substantielle ou dol par reticence)

Section 2 : l'obligation legale

- Ccons : information sur la composition du bien, delai de disposition des pieces de rechange

- Les contrats de consommation doivent etre rediges clairement