Fiche : L'obligation de garantie

Principe : la garantie engage le vendeur independamment de toute faute

Obligation double : contre les defauts de la proprete (garantie d'eviction) et contre les defauts de la chose (garantie des vices caches)

Section 1 : La garantie d'eviction

Def : garantie du vendeur contre les troubles a la propriete

I/ La garantie d'eviction du fait personnel

Le vendeur (ou ses heritiers universels) doit garantir la possession paisible de la chose vendue

Conditions :

- Troubles de droit : le vendeur pretend un droit sur la chose nuisant a la pleine jouissance de la chose. Selon la garantie, l'acheteur ne peut se prevaloir de ce droit. L'acheteur invoque alors l'exception de garantie (imprescriptible)

- Trouble de fait : trouble non fonde sur un droit. L'acheteur peut alors assigner le vendeur (30 ans de prescription de droit commun, 10 ans commerciale)

La garantie est d'ordre public

II/ La garantie du fait du tiers

Def : le tiers pretend voir un droit sur la chose (non un trouble de fait, ex. vol)

Consequences :

- Eviction totale du droit de l'acheteur (ex. le bien appartient a autrui)

- Eviction partielle : reduction du droit de l'acheteur

Mise en oeuvre :

- La garantie est incidente : si le tiers assigne l'acheteur au proces, l'acheteur peut appeler en garantie le vendeur par exception dilatoire. S'il perd, le vendeur est condamne a son obligation de garantie.

- La garantie est principale : l'acquereur evince sse retourne contre le vendeur qui doit garantie, sauf faute de la defense

Les effets de la garantie :

- Eviction totale : l'acheteur peut demander la restitution totale du prix, une indemnisation des frais engages, aussi que des DI

- Eviction partielle : l'acheteur peut demander la resolution de la vente (si l'objet de l'eviction etait determinant a son consentement), ou il peut maintenir la vente en demander une restitution patielle du prix, er enfin des DI.

Clauses relatives a la garantie :

On peut reduire ou eluder la garantie du fait du fait personnel (mais non du fait du tiers).

Mais le vendeur doit toujours restituer le prix et la clause est sans effet s'il est de mauvaise foi ou professionnel.

Section 2 : La garantie des vices caches

Art 1641 et ss.

Limites :

- avec l'obligation de delivrance

- avec l'erreur et le vice cache. JP de 1993, la Ccass pose le principe de non cumul. JP de 96, si vice, l'action pour vices caches est le seul fondement possible.

I/ Les conditions de la garantie

II/ La mise en oeuvre de la garantie

III/ Les effets de la garantie

IV/ Les clauses relatives a la garantie