Fiche : L'obligation de delivrance



Decoule de l'art 1603 Cciv



Section 1 : Le contenu de l'obligation de delivrance



I/ L'execution de l'obligation de delivrance

A/ La mise a disposition de la chose vendue

Mettre la chose a la disposition de l'acheteru pour qu'il puisse en prendre possession (distinction entre la delivrance et la livraison)

B/ La conformite de la chose

Mise a disposition de la chose prevue au contrat, "la chose conforme conforme aux specificatiosn convenues" (5 mai 1993). Auparavant, JP extensive sur la notion de conformite au point d'empiete sur la notion de vice cache.

Desormais (arret de 93)distinction entre vices caches et defaut de conformite

- Defaut de conformite : defaut "subjectif" de ce qui est prevu dans le contrat

- Vices caches : Defaut "objectif", non conformite de la chose a sa destination normale (action dans un bre delai)

Arret du 5 nov 96 : il existe une option entre les 2 fondements mais pas de cumul

Difference de regime entre les 2 :

Defaut de conformite : prescription trentenaire, preuve a la charge du vendeur

Mais les vendeur professionnels reduise le champ de defaut de conformite en imposant a l'acheteur un controle conditionnel de la chose, prealablement a la vente



II/ L'etendue de l'obligation de delivrance

A/ La chose elle-meme

Corps certain, chose de genre ou droits

B/ Les accessoires

- Accessoire indispensable a l'utilisation normale de la chose

- Les elements materiels unis a la chose

- Les documents

- Mais les contrats conclus par le vendeur ne passent pas a l'acquereur sauf exception legale



Section 2 : Les sanctions du defaut de delivrance



I/ Les sanctions de l'obligation de delivrance (delai contractuel)



II/ L'option de l'acquereur



III/Les sanctions propres aux ventes commerciales



IV/ Les faits justificatifs du vendeur