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LE TRAITE

Signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, le traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.) a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de:

Doter les États-parties d'un même droit des affaires, simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies,

Promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels,

Concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.


Présentation du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, en Anglais (Fichier PDF, 42Ko)

Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, en Anglais (Fichier PDF, 48Ko)

Le traité institue des Actes uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.
«L'O.H.A.D.A. est un outil juridique imaginé et réalisé par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance. » Kéba MBAYE



LES ETATS-PARTIES

En Mai 2002, 16 États sont membres de l'O.H.A.D.A. : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo . L'ensemble de ces Etats regroupe près de 115  millions d'habitants et représente plus de 150 milliards de dollars en 2001.
L'Organisation OHADA est ouverte à tout Etat, membre ou non de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), qui voudrait y adhérer ; nombreux sont aujourd'hui les États non membres qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d'unification juridique et d'État de droit économique.
Le Traité de l'OHADA , entré en vigueur en septembre 1995, a pour objectif de garantir la sécurité juridique au sein de ses pays membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs, nationaux ou étrangers.

Etat des ratification du traité relatif à l'OHADA (Fichier PDF, 9Ko)



Etablie à partir de la plaquette élaborée par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA ) en Mai 2002
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