L'O.H.A.D.A. est dotée des institutions suivantes : Le Secrétariat Permanent installé au Cameroun (Yaoundé), Le Conseil des Ministres qui constitue l'organe normatif, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), dont le siège est en Côte d'Ivoire (Abidjan), L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature , basée au Bénin (Porto-Novo), administrativement rattachée au Secrétariat Permanent, Responsables des institutions : Secrétariat Permanent: M. Lucien Johnson Cour Commune de Justice et d'Arbitrage: M. Seydou Ba Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature: M. Timothée Somé

Composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres des Finances, il se réunit au moins une fois par an,  sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties, et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des Etats-parties sont représentés.La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d'un an. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique des pays.

Le Conseil des Ministres assure la haute direction de l'OHADA et est chargé à ce titre:

• d'adopter à l'unanimité les actes uniformes, qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties.

• de prendre les règlements d'application du traité

• d'approuver le programme annuel d'harmonisation

• d'élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

• de nommer le Secrétaire permanent et le directeur de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature

• d'adopter les budgets annuels de Secrétaire permanent de la CCJA.

Elle est composée de 7 juges élus (parmi les ressortissants des Etats-parties) pour 7 ans renouvelables une fois. La Cour élit en son sein pour une durée de trois ans et six mois non renouvelables son président et ses deux vice-présidents. Elle siège à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Les pouvoirs de la CCJA:
La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité.

En outre, la CCJA:

• est consultée pour avis sur les projets d'acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l'interprétation et l'application des Actes Uniformes,
  
• est compétente pour toutes les questions relatives à l'application des Actes Uniformes, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
• est une Cour de cassation, se prononçant sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats ou sur les décisions non susceptibles d'appel, avec la particularité de statuer au fond sans renvoi devant une autre juridiction.
• peut être saisie directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale ou sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation.
• organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage mais n'arbitre pas elle même. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'arbitrage et examine les projets de sentence.
• peut prendre une décision d'exequatur pour l'exécution forcée d'une sentence arbitrale rendue dans un Etat.

Contentieux du droit uniforme:

Le Traité organise deux voies de règlement des litiges:

1- La voie judiciaire:

• Le contentieux de l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales.

• La CCJA joue le rôle de cassation en lieu et place des cours suprêmes ou de cassation nationales.

• Les décisions de la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire sur le territoire de chacun des Etats-parties.

2- La voie de l'arbitrage:

• Le traité OHADA fait de l'arbitrage l'instrument majeur du règlement des différends contractuels.

• La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentences, mais ne peut proposer que des modifications de pure forme.

• Les sentences arbitrales rendues ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat. Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.

• Le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a été adopté par le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA le 18 avril 1996. Ce règlement prévoit les règles d'organisation de la Cour (élection et fonction du président, des juges et du greffe de la Cour, constitution des Chambres,...), ainsi que les règles de procédure contentieuse et consultative.

Réglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage , en Anglais (fichier PDF de 70Ko)

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en Anglais (fichier PDF de 70Ko)

Le Président de la Cour est M. Seydou BA.

• d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice, au droit harmonisé,

• d'initier, de développer et de promouvoir la recherche en droit africain,

• d'œuvrer à l'harmonisation de la jurisprudence et du droit.