Les règles communes aux Etats-Parties découlent principalement des Actes Uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés par le Conseil des Ministres de l'O.H.A.D.A., les Actes uniformes suivants : 1. Droit commercial général, 2. Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, 3. Droit des sûretés, 4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 5. Procédure collective d'apurement du passif, 6. Droit de l'arbitrage, 7. L'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises. L'harmonisation du
droit du travail, du droit de la vente aux consommateurs et des
transports terrestres est en cours conformément à
l'article 2 du Traité.
Le Conseil des Ministres qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2001 à Bangui s'est prononcé en faveur de l'harmonisation des matières suivantes: droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés civiles, droit des sociétés coopératives et mutualistes, droit des contrats, droit de la preuve. Avis du 13 octobre 1999 afirmant la supériorité du droit uniforme sur les dispositions de droit interne (Fichier PDF, 15 Ko) |
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Les commerçants (personnes physiques et
morales) sont contraintes de se soumettre aux règles de cet
Acte Uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles
dispositions définissent et réglementent :
Le statue du commerçant : accomplie habituellement des actes de commerce ; obligations comptables. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - RCCM - reçoit: - les immatriculations et leurs
modifications des sociétés, succursales, et
commerçants.
Le RCCM est tenu par le greffe du Tribunal de Commerce national, prolongé
par un fichier national et un fichier régional tenu à
la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.- les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserves de propriété, crédit-bail). Le bail commercial : lieu d'exploitation d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. Le fonds de commerce (la location. la gérance, la cession de fonds). L'intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d'une autre personne pour Conclure avec un tiers, un contrai de vente à caractère commercial. La vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales. Présentation de l'acte uniforme relatif au droit commercial général , en Anglais (Fichier PDF, 27Ko) Acte uniforme relatif au droit commercial général, en Anglais (Fichier, 200Ko) |
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Cet Acte Uniforme qui prévoit les
règles de fonctionnement des sociétés
commerciales ci du groupement d'intérêt
économique (GIE) constitue le droit des
sociétés commerciales de l'ensemble des
Etats?parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle
duc soit lotir nationalité, qui veulent exercer une
activité en société, dans un des Etats-parties
doivent obligatoirement choisir l'une des formes de
sociétés prévues par l'Acte Uniforme.
La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion scission, apports partiels d'actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère a une durée de vie de deux ans à l'expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle. Les innovations La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts
et leurs modifications.
Le solde non libéré des actions numéraire doit être versé dans les trois ans. Le Commissaire Comptes : rôle de conseil et de contrôle. Introduction des SA (et SARL) unipersonnelles. Réglementation des SA faisant appel public à l'épargne. Généralisation du GIE. Deux modes d'administration : - Conseil d'Administration,
Deux modes de direction :- Administrateur Général. -Président Directeur
Général,
Le crédit mobilier.-Président du Conseil d'Administration et Directeur Général. La vente commerciale. Présentation de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, en Anglais (Fichier PDF, 35Ko) Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, en Anglais (Fichier PDF, 480 et 673Ko) |
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L'Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l'exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois type Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantîssements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. Présentation de l'Acte Uniforme portant organisation des suretés , en Anglais (Fichier PDF, 25Ko) Acte Uniforme portant organisation des suretés, en Anglais (Fichier PDF, 130Ko) Avis de la CCJA du 7 juillet 1999 sur le régime jurdique des nullités (Fichier PDF, 8Ko) |
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4. Organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécution
L'Acte Uniforme organise deux
procédures judiciaires simples à mettre en oeuvre par
un créancier, afin de contraindre son débiteur
à exécuter ses engagements : injonction de payer une
somme d'argent et injonction de délivrer ou restituer un
bien.
L'Acte Uniforme renforce les voies d'exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels; saisie des droits et des valeurs mobilières, saisie immobilière. Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution , en Anglais (Fichier PDF, 225Ko) |
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L'Acte Uniforme organise les procédures
collectives d'apurement du passif sur décision et sous
contrôle judiciaires (règlement préventif ;
redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit
les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales,
applicables au débiteur et aux dirigeants de l'entreprise
(faillite personnelle et banqueroute).
Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé, non commerçantes, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif , en Anglais (Fichier PDF, 280Ko) |
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L'Acte Uniforme est le droit commun de
l'arbitrage pour l'ensemble des Etats-parties. Il expose les
principes de droit de l'arbitrage et ses différentes phases
; convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis),
désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral,
déroulement de l'instance aboutissant à la sentence
arbitrale qui devra être revêtue de l'exequatur. Trois
voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en
annulation, recours en révision et tierce opposition.
Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre de l'OHADA, en Anglais (Fichier PDF, Ko) Décision du 3 février 99 relative aux frais d'arbitrage, en Anglais (Fichier PDF, 23Ko) Règlement d'arbitrage de la CCJA, en Anglais (Fichier PDF, Ko) Règlement de la procédure devant la CCJA, en Anglais (Fichier PDF, 63Ko) |
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Cet acte uniforme porte organisation et
harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans
les Etats-parties au traité. Cet acte uniforme auquel est
annexé le Système comptable de l'OHADA établit
les normes comptables, le plan des comptes, les règles de
tenue des comptes et de présentation des états
financiers et de l'information financière. Il, comprend les
comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales,
les comptes consolidés et comptes combinés, des
dispositions pénales et finales.
Documents légaux :
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| Droit commercial général | 1er janvier 1998 |
| Droit des sociétés commerciales et
du GIE |
1er janvier 1998 |
| Droit des sûretés |
1er janvier 1998 |
| Procédures simplifiées de
recouvrement et voies d'exécution |
10 Juillet 1998 |
| Procédures collectives d'apurement du
passif |
le 1er janvier 1999 |
| Droit de l'arbitrage |
11 juin 1999 |
| Organisation et harmonisation de la
comptabilité des entreprises : |
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| - comptes personnels des entreprises |
1er janvier 2001 |
| - comptes consolidés et comptes
combinés |
1er janvier 2002 |
| Contacts | Droit européen des sociétés |